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Division Perception TVA
Administration fédérale des contributions AFC, Division principale de la TVA, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne
En Suisse, l' est perçu sur les gains en capital, les gains de loterie, les rentes viagères, les pensions et les prestations d'assurance. Voulez-vous vous renseigner sur le prélèvement de l'impôt anticipé, vous inscrire ou obtenir le remboursement de l'impôt anticipé ? Vous trouverez ici des formulaires, des taux d'intérêt, des informations sur l'obligation de déclarer, toutes les circulaires, lettres circulaires et directives sur l'impôt anticipé, ainsi que des informations sur les impôts à la source étrangers par pays
impôt anticipé